A défaut d'appel à la cause de la donatrice, la demande de Mme [J] [H] est irrecevable, d'autant plus qu'elle fonde désormais sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 953 du code civil

revenus, de leurs charges et de l'état de leur patrimoine, la Cour d'appel, qui a considéré que, par principe, Monsieur et Madame Y... avaient une dette alimentaire envers Madame X..., a violé les articles

952 nu nouveau Code de procédure civile.

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 953 du Code de procédure civile, l'appel en matière gracieuse est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal

la rémunération d'un tiers chargé de fournir les prestations convenues, n'était pas de nature à entraîner la révocation sollicitée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y..., dans les conditions prévues aux articles 953 et suivants du code civil,- de condamner A...

* MOTIFS Le présent appel formé contre une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution de Dax est instruit et jugé selon la procédure gracieuse en appel, en application des articles

Selon l'article 953 du code civil, une donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite. 7.

La durée de validité de ce document de voyage est fixée au IV de l'article 953 du code général des impôts.

d'appel qui a statué ainsi en matière gracieuse, sans qu'il ne résulte de l'arrêt, ni du dossier que la procédure ait été communiquée au ministère public ou qu'il ait été présent aux débats, a violé l'article

[QW] [TD] , demandent à la cour d'appel, au visa des articles 953 et 954 du code civil, les articles 900-1 et suivants du code civil, et le décret n°84-943 du 19 octobre 1984, de : - dire que la donation

étant celles dont il est fait état dans le juris-classeur civil dans le fascicule 20 intitulé "Donations et testaments" correspondant à l'étude des articles 953 à 966, il n'y a pas lieu, en raison de

Par acte du 27 décembre 2001 Madame Thérèsa C...a fait assigner Monsieur Georges X... devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON aux fins de voir prononcer, vu les articles 953 et suivants du Code

21 mai 2019, [P], [L], [V] et [I] [X] ont assigné [R] [X] devant la chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin de solliciter, au visa de l'article

.- Y... demandant préalablement : 'la révocation de la donation partage de 1996 sur le fondement de l'article 953 du Code civil, 'de dire qu'en application de l'article 801 du Code civil Michel X... sera

952 du nouveau code de procédure civile; Il a été pratiqué conformément aux articles 953, 797 à 800 dudit code et l'affaire a été évoquée à l'audience du 9 octobre 2002 en présence du ministère public