suffisamment exécutée, et encore si la défunte pouvait être regardée comme y ayant renoncé, ce en quoi elle prive sa décision de toute base légale au regard des articles 953 et 954 du code civil ;

cause de survenance d'enfants. » L'article 956 du code civil précise que « la révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit. »

Sur l'exécution par Joseph Jean-Baptiste X... de ses obligations L'article 953 du code civil prévoit que : " La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions

fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

953 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 24 mars 2023, Monsieur [C] [L] formule les demandes suivantes : « A titre principal Vu les articles 953 et 954 du code civil Vu l’article R.222-25 du Code des

954 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de remboursement par les consorts Michel de X...des impenses engagées par l'université

code de procédure civile

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LE CLOS A DECIDE

QUE L'INOPPOSABILITE AUX CREANCIERS DE L'ACTE FAIT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, MAIS NE PEUT ENTRAINER INTER PARTES, LA REVOCATION D'UNE DONATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES

de l'ordonnance sur requête précitée ; en l'absence de rétractation de l'ordonnance selon les modalités de l'article 952 du code de procédure civile, la déclaration d'appel été transmise à la cour par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 953 et 1134 du code civil ; Attendu que, par acte authentique

953 et 954 du Code civil ; alors, d'autre part, que le caractère fautif de l'inexécution par le donataire des charges d'une donation est indépendant de toute mise en demeure ; qu'en décidant que

[U] [X] soutenait que le principe en matière de donation entre époux était celui de l'irrévocabilité ; qu'il se référait aux articles 953 à 958 du code civil qui ne prévoyaient d'exception

du Code de procédure civile

est soumis aux règles de la procédure gracieuse conformément à l'article 1050 du code civil ; qu'en application de l'article 1055 du même code, ces règles sont également applicables à l'instance d'appel