[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a fait valoir que les

700 du code de procédure civile.

Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, soit au regard de l'article 1147 de ce même Code ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a estimé que M.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

954 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en condamnant M.

700 du code de procédure civile .

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M.

de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l' a condamné aux dépens.