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17 018 résultats pour « article 960 du Code Civil par l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200673

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

Source officielle

Page 3 sur 851

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CA

Chambre sociale 4-1

65b370c98c0355000835f8f3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

960 du code de procédure civile et qu'il n'a pas été en mesure de respecter l'obligation de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200627

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200798

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que deux adresses étaient mentionnées dans les conclusions de Mmes X..., l'une,..., l'autre,..., qu'elles se

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6a4bb275d83183a3d98

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[S] [O] [Y] le 6 juin 2023 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c52fcdc6046d47342d3c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des déférés

68130501e66d7f6b7b71ed33

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Selon elle, la règle prévue par l'article 960 du Code de procédure civile a pour objet de mettre en mesure l'appelant de respecter l'obligation qui lui est faite de signifier ses conclusions à l'intimé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6348ff9c63d497adffda40af

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc284b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

961 du code de procédure civile - elles ne respectent pas non plus les dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile en ce qu'elles ne mentionnent pas les chefs de jugement expressément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6348ff9c63d497adffda40ad

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954,960 et 961 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à une autre partie, en application de l'article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689c1e8721a9b237fdb6fd14

Appel

12 août 2025

12 août 2025

906-1 du code de procédure civile ; Vu les observations de l'appelante transmise par voie électronique le 04 juillet 2025 ; *** L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que': '

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CA

Chambre Commerciale

62736af6a58162057dac68d3

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

MOTIFS : Il résulte des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d'une partie personne physique ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201107

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Vu les articles 122, 908, 914, 960 et 961du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige : 6.

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CA

Chambre 2-4

67b6c87ddef6bf6eb41d719a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

960 et 961 du Code de Procédure Civile : JUGER nulle l'acte de constitution de Madame [P].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200285

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

961 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-1

66878d2c05d6f7f678d4960a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, elle relève que les conclusions au fond de l'appelant n'ont pas été notifiées dans le délai au représentant de la société GSE conformément à l'article « 960 » du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110528

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200202

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

la personne morale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 960, alinéa 2, 961 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35862edfb0b58c05ed6b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

961 du code de procédure civile.

Source officielle