X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Grasse, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

.- L... épouse X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de : " Vu les articles 971 et suivants, 1001 du Code civil, Dire et juger que le testament du 21 Mars 1997 est entaché de

en présence de témoins l'expression de ses dernières volontés, le fait qu'elles aient été enregistrées au préalable dans un acte dactylographié ne permettant pas d'affirmer que les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 971 et de l'article 972 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 février 2015 que si le testament est reçu par un seul

Par ailleurs, l'article 972-1 du code de procédure civile, qui dispose que les actes de la procédure d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général, n'intéresse pas le présent

Madame [H] [G] [S] et Monsieur [W] [C] demandent à la cour de : confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'action en nullité du testament ; déclarer celui-ci valide en application de l'article

de voir dire et juger qu'il ne peut y avoir lieu à revente sur folle enchère de l'immeuble situé... à VALENCIENNES et du fonds de commerce qui y est exploité AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

[Y] et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 582, 673 et 674 du Code de Procédure Civile et de l'ancien article 2217 du Code Civil, de : - déclarer la tierce opposition irrecevable, - confirmer

Par ailleurs, selon l'article 972 du code civil, 'Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement

[J], Maître [F] avait qualité, en application de l'article 629 (sic : en réalité, L. 622-9) du Code de commerce, pour provoquer le partage des biens et droits immobiliers indivis de M.

tutelle, - déclarer nul et non avenu le testament authentique pour insanité d'esprit et vice du consentement, - déclarer nul le testament authentique pour absence de conformité aux dispositions de l'article

d'huissier de justice du 27 décembre 2011, [B] [P] les a aussi fait assigner aux fins d'inscription de faux à l'encontre du testament litigieux en raison du non- respect des exigences de forme de l'article

Sur l'absence de péremption au regard du dernier alinéa de l'article 97 du code de procédure civile.

Sur l'absence de péremption au regard du dernier alinéa de l'article 97 du code de procédure civile.

Il soutient que : -le terme juridique d'allié ne peut être appliqué au partenaire du pacs, pas plus qu'au concubin, le législateur n'ayant pas modifié le texte de l'article 975 du code civil lors de la

971 du code civil dispose que "le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins" ; qu'aux termes de l'article 972 du même code, si le testament est reçu

L'article 972, dans sa rédaction alors en vigueur au moment de la rédaction du testament, précise : «Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires

produits par lui depuis le décès de Paul X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas

Aux termes de l'article 972-1, 'lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.