97 et 98 du Code de commerce, est valablement engagée, comme c'est le cas en l'espèce, (si bien que).. la société Serti Technotrans doit subir la condamnation au paiement de la somme principale, majorée

1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;

l'entreprise de manutention, ce dont il résultait que cette société avait agi en qualité de commissionnaire de transport intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle souligne que la société GEFCO reconnaît le principe de sa responsabilité qui lui incombe sur le fondement des articles 97 et suivants du Code de Commerce, compte tenu de la perte du colis.

98 et 99 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Hesnault à réparer le dommage in solidum avec la société Oxymill, l'arrêt, après avoir fait bénéficier la société Lapègue de la

Considérant que c'est donc au regard des articles 97 et 98 du Code du Commerce français que doit être apprécié la responsabilité de la société DELMAS et non au regard des règles édictées par la convention

L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les

18 de la loi du 1er juillet 1998 et L. 464-2 du Code de commerce, ensemble le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

98 et suivants du Code de Commerce.

1134 et 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; 2 / que, si la cour d'appel a puisé ses renseignements dans le rapport de l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul élément cité

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

Suivant conclusions déposées le 31 janvier 2000, la Société SEALED AIR SYSTEMS sollicite, vu les articles 97 et 98 du code de commerce et le rapport d'expertise de M.

immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats; que, cependant, aux termes de l'article 65 alinéa 1er du décret

197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant

(centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi par une voie unique de circulation reliée à la RN 98 et qui est destinée à la seule desserte de ces commerces ; qu'en outre, la société

2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable