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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613723d7cd5801467740ee18
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
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6137228acd580146773fe3cf
14 juin 1995
14 juin 1995
chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles
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61372110cd580146773f0b23
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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61372113cd580146773f0c48
9 novembre 1989
9 novembre 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
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6137237acd5801467740a511
3 mai 2000
3 mai 2000
X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, en soutenant que la société Clinique Beau Soleil n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour
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613723fccd58014677410be4
4 février 2003
4 février 2003
2002 en son cinquième paragraphe de la deuxième page précise que le délai de trois mois prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne commence à courir que du jour de l'envoi du récépissé
Source officielleciv1
61372132cd580146773f1c4c
15 mai 1990
15 mai 1990
n° 82-312 du 6 avril 1982 et l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le demandeur au pourvoi a formé une
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613722b5cd58014677400655
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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613720eecd580146773ef995
23 mars 1989
23 mars 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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613720eecd580146773ef99d
30 mars 1989
30 mars 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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613720eecd580146773ef99e
23 mars 1989
23 mars 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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613720eecd580146773ef9a0
16 mars 1989
16 mars 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er
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613720f0cd580146773efa8b
2 mars 1989
2 mars 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972
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613720f0cd580146773efa8e
2 mars 1989
2 mars 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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613720f1cd580146773efaa6
27 avril 1989
27 avril 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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613720f4cd580146773efc54
28 juin 1989
28 juin 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
Source officiellesoc
613720f4cd580146773efc56
28 juin 1989
28 juin 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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613720f6cd580146773efdac
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe8d
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe9c
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre
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