L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

990 E 3° du CGI relatif à la taxe sur la valeur des immeubles possédés en France ; que la taxe sur la valeur des immeubles en France est définie par l'article 990 D comme suit : Les entités juridiques

12 du code de procédure civile ; 5°/ que, selon l'article 990 E 3° du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même code n'est pas applicable aux personnes morales, qui, en vertu

990 E 3° du CGI » (conclusions, p. 6 in fine) et invoquait l'existence d'une clause de non-discrimination « afin d'être exonérée de la taxe de 3 % conformément à l'article 990 E 3° du CGI » (conclusions

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de suspendre l'application d'une disposition législative ; que la demande présentée en ce sens par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CGE-CGC

L'article 990 E du même code dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable: 3° - aux entités juridiques: personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont

En l'espèce, la société SECURINVEST ne conteste pas n'avoir pris aucun engagement, au sens du d) du 3° de l'article 990 E du CGI.

Ne possédant par interposition que ce seul bien en France elle entrait dans le champ d’application de la taxe de 3 % en application de l’article 990 D du CGI.

107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles

L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)

part, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour lesquels les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement de 20% prévu par l'article 990 I du CGI après application

990-1 du code général des impôts (CGI), ainsi que les justificatifs du versement des droits ; 3) les déclarations complètes de l'impôt sur la fortune (ISF) concernant la succession de Madame X, veuve

Il est constant que la SCI [Adresse 5] PRADE était, au titre des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts, tenue de souscrire chaque année une déclaration n° 2746 afin de bénéficier de l'exonération

CGI Immobilier, à verser à Mme Ghislaine A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

990 E du CGI n'admettait l'exonération conditionnelle de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France, prévue par l'article 990 D, qu'en cas d'application d'une convention fiscale

* En conclusion, au titre des suppléments de prix la société CGI BAT sera condamnée à payer à M. et Mme [K] la somme de 14 376, 33 euros (3520 + 3 994, 48 + 1 790 + 2 160 + 1 200 + 30, 58 + 1 681,

109-1 du CGI pour un total de 992 075 euros.