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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
* * * * * L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
23 mars 2012
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section - RG n° 10/00881.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906706_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ou de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement graphique du plan identifie des composantes non bâties en tant qu'espaces paysagers à protéger, représentant une surface de 10 420 hectares
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd077867672
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, Mme [R] [H] soutient qu’en vertu de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 159 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les logements dont la performance
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
13 mars 2012
Béatrice 1 appareil photo numérique FUJI FINEPIX A820 métal M + PDV : 169. 00 €- payé : 152. 10 €- remise : 10 % 14/ 12/ 2007- Facture No 652 M. Y...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par actes des 10 et 14 mai 2012 le syndicat des copropriétaires a assigné MM. [M] [EK] [OH], [MV] [FC] [OH] et [F] [A] [OH], Mme [IP] [T] et son époux M.
Source officielleChambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A], in solidum, à lui payer la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
mois soit 45.863 euros - condamner Mme [X] à payer à la société CAFPI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
21 janvier 2026
564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 3