par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUXERRE RG n° 12-307 APPELANTE Société [8] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article

BANCO BPI, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20240271 ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ

PARIS - RG n° J2008006132 APPELANTE SARL OFFRE & DEMANDE AGRICOLE (ODA) RCS BOURGES 414 850 891 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, donc sur les exceptions

représentée par Mme [I] [P], en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [U] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Diane LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145 substituée

500 euros à titre indemnitaire, - 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[Localité 8] Ayant pour avocat postulant Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Julie COULANGE de la SELARLU GUENAIRE

[Adresse 1] dispensée de comparution par ordonnance du président de la 5ème chambre sociale APPELANT **************** SAS START PEOPLE INHOUSE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SAS APPUY CREATEURS. 1/ Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 122 du Code de procédure

APPELANTS ET DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [F], [D] [O] [Adresse 1] [Localité 7] Mademoiselle [V], [R] [O] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [M], [N] [O] [Adresse 3] [Localité 8]

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [L] [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparant ET DEFENDEUR S.A.

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 92 - HAUTS DE SEINE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [T] [A] en vertu d'un

sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixer le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/04527 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOFY N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2023

(Algérie) [Adresse 1] [Localité 1]/ALGÉRIE représenté par Me Fayçal MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1815 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR