Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f42a4d4e0040aa3736123f
7 avril 2025
7 avril 2025
Mme [Y] a sollicité une dispense de comparution par mail du 3 mars 2025, à laquelle il sera fait droit, en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f049
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/37065 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZZ N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Article 97
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1756a1876057df5d524
18 mai 2022
18 mai 2022
ODEON HOTEL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie KORKMAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0206 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
pour une période de 24 heures dans le strict respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 125 (auquel renvoie explicitement l'article 127) soit de la faire conduire immédiatement devant le procureur
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me DAVID (A0436) Me REIS TOURANGIN (D1951) Mme [G] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06786 N° Portalis 352J-W-B7F-CUN5N N° MINUTE
Source officielleChambre sociale 4-1
69819244cdc6046d47b65e5b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En équité, la somme de 1 500 euros sera allouée à M. [F] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
4 avril 2025
DMA [Adresse 1] [Localité 6] Non-comparante Monsieur [D] [Y] [C] [X] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Isabelle REIS TOURANGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1951 Madame [G] [
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032d8335994524cb08e6e93
20 novembre 2017
20 novembre 2017
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Septembre 2017 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 17/07871 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ SAS LE VISIOLOGISTE ayant son siège social [Adresse 1]
Source officielleChambre des référés
677d8efbb032d83cfd3ea1db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté Mme [Z] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.
Source officielle18° chambre 3ème section
67ed812fda9e15c5131fb6cf
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me DIAGNE (D1141) Me BERNERON (A0617) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/15285 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUE7 N° MINUTE
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article 23-1 de la loi organique précitée impose que " la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ".
Source officiellecr
61372621cd5801467742329b
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c2a
10 décembre 2015
10 décembre 2015
et Sopractec à payer 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à monsieur X....
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92daf
21 janvier 2016
21 janvier 2016
substitué par Me Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 INTIMEES Société MANPOWER Immeuble Eureka 13 rue Ernest Renan 92729 NANTERRE CEDEX représentée par Me Michel LEDOUX,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200623
9 mai 2019
9 mai 2019
F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bba2273490db1080a5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
statut de la copropriété des immeubles bâtis (décisions afférentes aux parties communes spéciales) ; Vu l'article 26, ensemble l'article 26-1 de ladite loi (décisions soumises à la majorité de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486
14 avril 2026
14 avril 2026
En effet, la forclusion prévue à l'article 173-1 du code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d'irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis
Source officielleSection des Référés
6965564ccdc6046d4710a7d3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment de la note aux parties n°1 en date du 26 juillet 2025 et du courrier de l'expert en date du 5 septembre 2025.
Source officielleService des référés
659eeefb6976f1c644e7838a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57952 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24ZK N° : 12-CB Assignation du : 10 Octobre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officiellePage 3 sur 10