dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SAS APPUY CREATEURS. 1/ Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 122 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme C A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

générales des contrats de maintenance qui se réfère aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

[Adresse 1] dispensée de comparution par ordonnance du président de la 5ème chambre sociale APPELANT **************** SAS START PEOPLE INHOUSE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

Section Encadrement du 5/10/2000 N°15244/99 CONFIRMATION PARTIELLE CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1

, ayant pour conseil Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de Paris, toque : A0476 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Vu les dernières conclusions de M [F] en date du 13 juillet 2012 tendant à infirmer le jugement et condamner la Compagnie Générale de location à lui payer 2.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.Le 26 octobre 2019, M. [V] [D] était en action de chasse sur le bas coté de la D1215 reliant [Localité 9] à [Localité 11].

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

SDC [Adresse 1] Représenté par son Syndic, la société LE TERROIR dont le siège est sis [Adresse 2]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, toque

3] [Adresse 4] Non comparant Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

D171-2à D171-11 du code de la sécurité sociale régissant la situation des fonctionnaires en activité accessoire ; que conformément aux dispositions de l'article D171 -3 du dit code, « les employeurs,

500 ¿, le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours et ce, en application de l'article 707-3 du code de procédure pénale.