L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 25 juin 2024.

16 octobre 2015 ; que par une requête du 15 avril 2016, l'intéressée a sollicité l'annulation de l'enquête préliminaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Représentés tous deux par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 Assistés sur l'audience par Me Philippe BOUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 SARL ABEILLE

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

INTIME Monsieur [F] [H] [Q] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1]68 en Egypte comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

La société LA DONGGUAN est intervenue volontairement à cette procédure à l'audience du 25 novembre 2024.

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25

Madame [S] [D] venant aux droits de feu [X] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] assistée de Maître Bruno CECCARELLI, avocat au barreau de Paris, Toque : D1383 S.A.S.

Décision du 09 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/09463 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDA2 MOTIFS DE LA DECISION I.

de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2007 APPELANT Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

2022, - de condamner l'[9] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Madame [X] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : J142) Assistée de Me Régine DE LA MORINERIE (avocat au barreau de PARIS, toque : D1433

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a repris devant le tribunal de grande instance de Créteil qui, par jugement en date du 25 avril 2017, a, qualifiant l'acte du 5 octobre 2005 de bail et faisant application de l'article 1733

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00225 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U46G MINUTE N° 25

n'a pas infirmé le jugement du 25 juin 2021 en ce qu'il a autorisé la vente amiable.

11 et 114 du code de procédure pénale, l'article 16 du code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès