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249 résultats pour « article D212-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec50

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Le "mode de transport motorisé", mentionné à l'article L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00832

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

N° K 21-82.663 FS-P N° 00832 GM 1ER JUIN 2021 CASSATION M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

69844e53cdc6046d47fd2ea7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

21-2 du Code civil,Condamner le Ministère Public aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article D2192-35 : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ». 5.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68682a114965b5d9df31cf16

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les plaques d’immatriculation ont été relevées et transmises au commissariat de police de [Localité 21] qui a transmis les identifications des caravanes et véhicules.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01358

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

N° Z 23-81.511 F-D N° 01358 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db30cdc6046d47d927df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 700 du CPC.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007986311

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

NABRIN avait saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 janvier 1989 refusant de l'autoriser à étendre l'exploitation d'une carrière de sable sur la parcelle cadastrée D232

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d812

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300867

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de deux maîtres d'oeuvre, un premier maître d'oeuvre d'exécution, la SARL cabinet 3CG, a démissionné fin juillet 2009 ; qu'un autre contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution a été conclu avec la SARL D21

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

18 de la convention collective applicable (FESIC) et qu'en conséquence la contribution afférente de l'employeur ne remplissait pas les conditions d'exonération édictées par les articles L242-1 et D242

Source officielle