TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/32200 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWDW AJ du TJ DE [Localité 10] du 01 Septembre 2023 N° 2023

Aux termes de l’article D2192-35 : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ». 5.

Il y a donc lieu à condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.

La société MCS produit le bordereau d’inscription établi en vertu de l’article 2412 du code civil et fondée sur les deux jugements précités du 23 septembre 1994.

N° Z 23-81.511 F-D N° 01358 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

L'article L. 911-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose que : " En cas d'inexécution

Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

D213-1-2 du même code.

La société Eurotitrisation ès-qualités, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement, conclut en réponse, vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile et L214-169 et D214

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/10263 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVUZ JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: S.E.L.A.S.

Elle a déjà bénéficié à ce titre d’une provision de 5000 euros accordée par le jugement du 23 mars 2017.

[R] sur le compte spécial prévu à l'article D242-6-5 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'arrêté du 16 octobre 1995; En tout état de cause: -Condamner la CPAM de l'Ariège à lui verser