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400 résultats pour « article D214-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Il ressort de la teneur même des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient une proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

69e06d66cdc6046d476853b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

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CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

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CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92871

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe36dcdc6046d478686f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6516703a788aac83189ea8fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DE DÉSIGNATION MÉDIATEUR DU 6 SEPTEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale ' majorations liées à l'effectif (points n°1 et 2 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b5f3ea43407b9fbaf50

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf56cdc6046d47877962

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros.

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CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par mémoire en défense en date du 21 juillet 2025, la DNID, représentée par le Directeur de la Direction nationale d’interventions domaniales es qualité de curateur à la succession de [B] [W] a sollicité

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TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f86698cb86fa851c25cbc9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[K] aux dépens et à payer à l'EPIC Paris Habitat-OPH la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a25

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

 janvier 2022 (n° RG 21/00509), rejeté le recours de la salariée.

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a27

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

 janvier 2022 (n° RG 21/00510), rejeté le recours de la salariée.

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TJ

Chambre du Conseil

69844e53cdc6046d47fd2ea7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

21-2 du Code civil,Condamner le Ministère Public aux dépens.

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