Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

essentielles du mémoire du prévenu ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, le conseil de Gérard X..., par application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, a sollicité la non-inscription

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

2026 Entre : MENUISERIES DU COTENTIN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 334 884 673, ayant son siège social sis [Adresse 1]

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23

000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la créance de la caisse si un complément d'expertise médicale est ordonné par

Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Il demande en outre qu'il soit mis à la charge de la SCI Petit Maine à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.

du Président Coty ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnoles-de-l'Orne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MUTUELLE SIACI SAINT HONORE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, la société JFT GESTION S.A.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au barreau de PARIS, vestiaire #A0105 DÉFENDEURS Monsieur [S] [V] [Adresse 4] [Localité 11] ET La MUTUELLE D’ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF) venant aux droits du SOU MEDICAL [Adresse 1]

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance