AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbb8a9d5adc26061ef4f
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS L’offre préalable de crédit a été conclue le 17 mars 2022, par M.
Source officiellePage 3 sur 25
PCP JCP fond
6627fcbf42439575e2f7e000
10 janvier 2024
10 janvier 2024
civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application
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