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51 résultats pour « article D422-100 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

Page 3 sur 3

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6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'article L. 242-10 du présent code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10. (...)

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6745b6c6260008b53024

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

à 10%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

mars 1984 et du décret du 10 juillet 1993 qui imposait à l'employeur l'obligation d'évacuer toute poussière sans distinction de nature, - l'article R4222-1 et suivants du code du travail qui

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Malika, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 3 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Article 706-22-1 “By derogation from the provisions of Article 712-10, only the post-sentencing judge of the Paris tribunal de grande instance , the Paris Sentence Enforcement Court and the post-sentencing

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

en annulation ont été présentées dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'elles sont donc régulières et recevables ; que selon l'article 173-1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier