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commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ivoirien ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

TCOM

Référé jeudi salle 3

679358afdc35c03afb685e27

Commerce

9 janvier 2025

Sur la demande d’indemnité forfaitaire Nous relevons que la société HARTH sollicite le paiement de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76912cdc6046d479f7d8e

Commerce

8 avril 2026

Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 à 40€.

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TCOM

chambre 1-7

67a5cc1d9324999a646f917b

Commerce

30 janvier 2025

Cet acte a été signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-7

694ef99f75782d5f06c7dfdc

Commerce

30 janvier 2025

Cet acte a été signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

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3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004ae

Appel

3 juillet 2024

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d6ccdc6046d47f62de8

Commerce

2 avril 2026

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

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Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

6977c0f0cdc6046d47cc20ea

Commerce

14 janvier 2026

1103,1217,1231-6 et 1343-2 du code civil et L441-6,L441-10 et D441-5 du code de commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 16 426,45 € majorée des intérêts au

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49ad0cdc6046d472decd7

Commerce

14 janvier 2026

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d16e0acdc6046d47229f34

Commerce

9 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

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TCOM

Référé jeudi salle 3

6793583edc35c03afb6859f1

Commerce

9 janvier 2025

Sur l’indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

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TCOM

R E F E R E

68ee34d122996ce5447716bd

Commerce

13 octobre 2025

PRONONCE: publiquement le 13 octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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TCOM

R E F E R E

69bb2586cdc6046d4723c202

Commerce

13 octobre 2025

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Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d214c3cdc6046d472de0ec

Commerce

9 janvier 2025

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

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TCOM

MARDI

69c323bfcdc6046d47d494e2

Commerce

6 janvier 2026

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

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TCOM

chambre 1-14

6978f765cdc6046d47e3d888

Commerce

16 janvier 2026

L441-10 et D441-5 du code de commerce) ».

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