Par conséquent, la clause attributive de compétence stipulée a l'article 13 de ces CCAP s'applique. Enfin, l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose : .

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

Par conséquent, la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13 de ces CCAP s'applique.

Motifs du jugement : Vu l'article L442-4, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce qui précise les règles applicables aux litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales.

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

Ordonnance du 24 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 17/00522 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 13

requérante de mettre un terme au site internet, or à cette date, l'impayé se portait à la somme de 1 344 euros (Cf pièce n°3), somme demeurée impayée malgré relances (Cf pièce n°4) et mise en demeure du 13

L’article D442-3 dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

La société CONSEILLER TRAVAUX a bien reçu le courrier le 13 décembre 2024 mais n'a pas déféré à la mise en demeure.

présence de Monsieur Axel SOUFIS, greffier stagiaire ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025, en application de l'article

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

La SAS CARRIERES assigne la SAS DREAMS CAFE à comparaître à l'audience publique des référés du 13 janvier 2026.