Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction, a relevé que Madame Y... a acquis sa maison, située au voisinage immédiat d'une entreprise industrielle

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable dans les rapports entre copropriétaires, tout en constatant qu'elle était locataire des locaux litigieux et ne possédait donc

lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, notamment par la modification des conditions d'exercice d'une activité postérieure à l'installation des victimes des nuisances et l'article

1353 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui des dommages excédant les inconvénients normaux de voisinage et l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation

L 112-16 du Code de l'urbanisme aux termes desquelles, en substance, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation

Rachid B..., 10 / de Mme Mabrouka Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 11 / de M.

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 112-16 du code de la construction et de

Karim Z... en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondé, - de dire que les sociétés IMMOBANQUE et MONOPRIX ne peuvent exciper des dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction

[K] [T] par application des dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation et, à titre subsidiaire, à l'absence de trouble illite en l'état du caractère peu probant

Y... ne pouvait se prévaloir de l'exception prévue par l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

collectifs de ses membres conformément à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, commerciales n'entraînent pas

Il soutient d'une part que l'article L 112-16 du code de la construction est inapplicable en l'espèce car il ne concerne que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment, et d'autre part que les troubles

[N] et [M] [D] ne sont pas fondés à se prévaloir de la cause d'exonération de responsabilité prévue par l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, - Déclaré MM.

Ils font valoir l'inapplicabilité de l'article L 112-16 du code de la construction dès lors qu'à supposer la conformité de l'installation avec la réglementation applicable, la condition d'antériorité qui

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé une relation causale entre les nuisances qu'elle relève et dont elle ordonne

L.112-16 du code de la construction et de l'habitation.

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) Alors que les