(Côte-d'Or), 10°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est ..., 11°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est rue du Président Edouard YW

1134, alinéa 3, du code civil et L. 113-17 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la circonstance que l'assureur, qui était l'auteur du contrat d'assurance, ait été mépris sur les

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

[Adresse 116] [Localité 96] et Monsieur [QQ] [LLLLL] [Adresse 117] [Localité 6] et Monsieur [GGG] [UUUUU] [Adresse 118] [Localité 96] et Monsieur [QQ] [FFFFF] [Adresse 119] [

que l'exigent les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la

1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à payer à Mme Marlène Y..., épouse X...

Saint-Jacques Bât I44 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 117°) M. Raymond ZJ..., demeurant ..., Château Saint-Jacques Bât I44 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 118°) M.

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

BJ..., demeurant ..., 109 / de Mme BJ..., demeurant ..., 110 / de M. AA..., demeurant ..., 111 / de Mme AA..., demeurant ..., 112 / de M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

592, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne saurait être prononcée, en vertu de l'article 802 du même code, dès lors que, d'une part, seules des pénalités fiscales étaient encourues et que, d'autre

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

[CY] [WW], domicilié [Adresse 79], 111°/ à M. [HW] [GE], domicilié [Adresse 26], 112°/ à M. [CY] [UP], domicilié [Adresse 107], 113°/ à M. [FJ] [BJ], domicilié [Adresse 139], 114°/ à M.

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-1 et R. 211-45 du Code des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;