1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

Abeille assurances fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, de première part, la cour d'appel aurait ajouté à l'article L. 112-4 du Code des assurances une condition qui n'y figure

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, la clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque : * elle

à l'appui de son refus de garantie, et d'avoir ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la condition de garantie

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et

1134 du code civil et l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M.Henry X... était

relative à l'unicité du passager transporté n'était pas imprimée en caractères gras ou soulignés ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que ladite clause ne satisfaisait pas aux exigences de l'article

[J] sollicite la nullité, ou à tout le moins, l'inopposabilité de la clause de déchéance pour déclaration tardive opposée par la société AXA FRANCE VIE, sur le fondement de l'article L 112-4 du Code des

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

pas à être présentée en caractère gras de manière à attirer spécialement l'attention de l'appelant en application de l'article L 112-4 du code des assurances mais aurait pu figurer à l'article 4-2 des

L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

L 112-4 du code des assurances.