Le tribunal a considéré que le changement d'assureur du véhicule tracteur ne pouvait être une cause de nullité du contrat d'assurance au visa de l'article L 113-4 prévoyant une dénonciation du contrat

SUR CE, LA COUR Considérant que la SARL BIJOUTERIE EDOUARD NAHUM FRANCE prétend, au visa des articles 1108 et 1131 du code civil, à un défaut de cause consécutif à la suppression de la garantie principale

L. 113-9 du Code des Assurances.

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

L. 113-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7.

700 du Code de procédure civile, dans les conditions prévues au dispositif ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 113-4 du Code des assurances autorise l'assuré à résilier un contrat

L. 622-13 du code de commerce, le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances

En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE " Sur l'acceptation du risque aggravé par la compagnie d'assurances : Attendu que l'article L 113-4 du code des assurances prévoit que l'assureur ne peut

Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 113-4 du Code des assurances dispose : « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été

Sur la résiliation du contrat: Aux termes des dispositions de l'article L.113-4 du code des assurances: «- En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances

d'assurance, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

L.113-4 du code des assurances, que la compagnie n'a pas invoqué, était applicable, qu'au demeurant, l'expert a dissocié les stocks entreposés dans un autre lieu, assuré par GENERALI ; que d'une part,

[P] à l'encontre de son assureur, l'article 114-1 du code des assurances édicte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

sa renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles; qu'elle vise l'article L 113-4 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne peut plus se

qui n'a pas usé de la faculté de résiliation spécifique qui lui était offerte en application de l'article L.113-4 du code des assurances, ne peut donc valablement invoquer la résiliation du

L. 113-4 du code des assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, - toute réticence ou déclaration intentionnellement

L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, et l'article L. 113-3 du même Code précise que le défaut de paiement de prime ou d'une fraction