X... reproche à l'ordonnance d'avoir omis de mentionner deux de ses prénoms sur trois, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'identification de l'intéressé

Son conseil invoque la nullité de la procédure et sollicite la mainlevée de la mesure, en application de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique et l'absence de motivation des certificats médicaux

R. 12-4 du Code de l'expropriation, et que le pourvoi est recevable ; Sur les griefs : Attendu que, les consorts B... se plaignent des conditions dans lesquelles l'opération d'expropriation a été conduite

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/201 N° RG 25/00740 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE62 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE article L 3211-12-4 du code de la santé

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique, aucun avis rendu par un psychiatre de l'établissement

n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit codifié à l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité aux abonnés ayant

100 d'une superficie de 2286 mètres carrés, lui appartenant, alors, selon le moyen, que la superficie de cette parcelle est de 3102 mètres carrés ; Mais attendu que le magistrat étant tenu selon l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5E ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

ha 94 a 36 ca, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ; Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article

Peyrus, l'immeuble cadastré section A 333 au lieu-dit "Village" d'une surface de 355 mètres carrés et envoie, en conséquence, l'expropriant en possession de cet immeuble, a satisfait aux exigences de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02364 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO5Z ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

que l'orthographe inexacte du nom du commissaire enquêteur dans l'ordonnance constitue une erreur matérielle qui, pouvant être réparée, selon les mêmes règles que les jugements, en application de l'article

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05328 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWN5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance retient exactement que la procédure prévue par l'article

Mais attendu que les mentions critiquées constituent une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements, conformément aux dispositions de l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Code nac : 14C N° N° RG 23/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Sophie GAIGNARD avocat