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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00856
14 avril 2010
14 avril 2010
L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Elle relève que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail mettent à la charge de l'employeur un reclassement interne dans l'entreprise ou dans le groupe, et non pas un reclassement externe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb0
7 avril 2011
7 avril 2011
R.1233-1 du code du travail - et qu'il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en raison de ce manquement, Attendu, tout d'abord, que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900dc
7 janvier 2013
7 janvier 2013
le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900dd
7 janvier 2013
7 janvier 2013
le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f0
7 janvier 2013
7 janvier 2013
le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331939
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035eac049186b50b41621fe
29 janvier 2016
29 janvier 2016
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
15 septembre 2017
du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e45573e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que la société Tesson [S] a violé les dispositions des articles L.1233-1 du code du travail rendant le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad0
13 mars 2017
13 mars 2017
En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e919
13 novembre 2012
13 novembre 2012
aux dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail si elle refusait « de rejoindre le nouveau siège social de la société à compter de la date de réception de la présente ».
Source officielleSociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded3
25 mai 2011
25 mai 2011
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00368
3 mars 2015
3 mars 2015
de cette priorité ne se résout qu'en dommages-intérêts au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-8 du code du travail et ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00369
3 mars 2015
3 mars 2015
de cette priorité ne se résout qu'en dommages-intérêts au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-8 du code du travail et ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10643
8 juin 2017
8 juin 2017
L. 1233-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e91a
13 novembre 2012
13 novembre 2012
aux dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail si elle refusait « de rejoindre le nouveau siège social de la société à compter de la date de réception de la présente ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10445
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
L 1233-3 du code du travail n'étaient pas établis.
Source officiellePage 3 sur 2985