L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, que le reclassement

L'emploi de Madame [Z] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

L'article L 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui

L'emploi de Madame [I] [B] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Condamner en conséquence la Société GRAFF à lui verser : -45. 000, 00 ¿ nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-3 du Code du Travail.

Au surplus, l'article L 1233-4 du code du travail dispose "que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de reclassement L'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du

L'article L. 1233-4 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

L. 1233-4 du Code du travail dispose que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le

L.1233-3 du code du travail.

L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .

de l'article L 1233-4 du code du travail, - Juger que le licenciement de M.

L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

la mesure où il n'est pas contesté que tous les postes de technicien service clients production printing ont été supprimés. 1-2-Sur le reclassement L'article L. 1233-4 du code du travail dispose

De ce fait, conformément aux dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 3 Juillet 2009.

de l'article L. 621-4 du code de commerce précitées.