L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé ; 2°) ALORS QUE l'existence

L'article L. 1233-67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée. Dès lors, la S.A.

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1234-1 du Code du Travail, à deux mois de salaire

; L'article L 1233-67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée ; Dès lors, la S.

[O] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle

[E] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

L 1233-4 du code du travail.

L 1233-4 du code du travail.

Cette situation est régie non par l'article L.1471-1 du code du travail mais par les dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail qui prévoit un délai d'un an à compter de l'acceptation du contrat

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 3.

à l'employeur de justifier, au moment de la rupture, s'être trouvé dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail, ce qu'il ne faisait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code

L. 1234-9 et l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de complément d'indemnité de préavis et

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

L'employeur soutient que cette demande est prescrite en application de l'article L 1233-67 du code du travail qui énonce que « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture