Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

de nature à justifier une prise d'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent

L.1232-1 du code du travail.

X... prise en son nom par son préposé, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre

[D] la somme de 5 597,06 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de la mise à disposition du présent

L. 122-4, L.122-14-3 et L.122-49 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que cet avertissement était accompagné

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.

sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; Qu'en application de l'article L 1235-2 du code du travail

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que ce directeur avait été engagé à 34 ans avec un salaire d'emblée élevé et

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail et l'article L.1235-3-1 du code du travail, qui modère les effets de l'article précédent, prévoient, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 167,09 euros.

habituellement au moins onze salariés, ainsi qu'il résulte de l'article L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.

L 1222-1 et L 1235-1 du code du travail.

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent