4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

ces contrats écrits, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 1251-16 du Code du travail ; 3.

Faisant valoir le caractère oral du contrat le liant à la société SOVITRAT 08, en contravention avec les règles d'ordre public des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, [F] [H] sollicite la

temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L. 1251-16 du code de travail, l'autre

L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du

L 1251-40 du code du travail.

Selon l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

L. 1251-16 2° et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1251-16 du code du travail) ; Attendu qu'un contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (articles 1251-17 et L 1251-42 du code

L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail ; 2.

que le seul contrat de mission ayant fait l'objet d'une requalification en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-16 du Code du travail, il convient de débouter l'intimé de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail

travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat de mission doit être établi par écrit.

L 1251-16 du Code du travail ; 3.

de travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

L. 1251-16 du Code du travail.