Sur la demande de requalification L'article L. 1251-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

Alain, 1" COD en AM, KI" ; l'article L 124-7 du Code du travail, invoqué par l'appelant, est désormais codifié, à droits constants, par les articles L 1251-36, -37, -39 et -40, renvoyant aux dispositions

L.1242-1, L.1245-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la durée normale de travail en jours d'un salarié oeuvrant dans une entreprise soumise à la législation française

L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Qu'il résulte des pièces produites au dossier par la société SOGUAFI, que le motif de recours prévu à l'article L 1251-6 2odu code du travail, à savoir « accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

AUX MOTIFS QUE « l'appelant allègue en outre que les motifs de recours aux contrats contestés ne sont pas conformes aux prescriptions légales édictées par l'article L 1251-6 du Code du travail ; qu'il

de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée

de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée

SUR CE : L'article L. 1251-5 du code du travail énonce que  le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

-22 du code de commerce et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail. 3° ALORS enfin QUE le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

L'article L. 1251-6 du code du travail prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

-22 du code de commerce et L.1251-5 et L.1251-40 du code du travail. 2° ALORS d'autre part QUE le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée

L .1251-6 du code du travail.

primes et accessoires...; Que l'article L 1251-6 du Code du Travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

- Sur les contrats de travail temporaire En vertu de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire

Votre remplacement est donc indispensable au fonctionnement de l'agence. " ; Considérant que si l'article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de