en tout état de cause celle-ci avait été sollicité par la SBAFER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 143-1, L 143-2, R 141-3, R 141-9, R 141-10 et R 141-11 du

ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 de ce code; -assurer la transparence du marché foncier rural.

; qu'elle fait état de l'obligation de motivation dans le respect de l'article L 143-3 du code rural ; Attendu ainsi qu'en application de l'article L 141-1 du code rural, les SAFER ont pour mission

La vente de ses biens offre à la SAFER un droit de préemption au titre de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte

L'intervention de la SAFER s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Sur le fond Ceci étant, en droit : L'article L. 141. 1 du code rural définit ainsi les missions des SAFER : " Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " I.

1217 et suivants du code civil, - recevoir la demande de Mme [F] [G] et d'engager la responsabilité civile de la SAFER au titre des articles 1240 et suivants du code civil, - condamner la SAFER à

Faisant valoir que les articles R 141-11 1!

L.143-3, R.142-1, R.142-2 et R.142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction alors en vigueur.

des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, plus particulièrement l'article L 131-4, de : -accueillir l'appel interjeté, -le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement

L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et elle a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que M.

Elle ajoute qu'une clause ne peut avoir pour effet de limiter la liberté d'action dont elle dispose pour attribuer un bien en fonction des missions qui lui sont imparties par l'article L.141-1 du code

R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

[Z], la SAFER Bourgogne Franche-Comté présente les demandes suivantes : Vu les articles L.141-1, R.141-1, R.142-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1240 du Code civil