AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f1cd58014677403867
27 novembre 1997
27 novembre 1997
4 du nouveau Code de procédure civile, omis de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et violé,
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soc
613722b2cd580146774003c6
18 juillet 1996
18 juillet 1996
2244 du Code civil, L.553-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'épuisement qui s'ensuivait de la saisine de cette commission privait de conséquence à tous égards,
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