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139 385 résultats pour « article L 142-6 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f1cd58014677403867

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

4 du nouveau Code de procédure civile, omis de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et violé,

Source officielle

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CC

soc

613722b2cd580146774003c6

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

2244 du Code civil, L.553-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'épuisement qui s'ensuivait de la saisine de cette commission privait de conséquence à tous égards,

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c5f

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

R. 142-6 du Code de la sécurité sociale que l'absence de notification de la décision de la commission à l'intéressé dans le délai d'un mois équivaut à un rejet implicite de sa demande et l'autorise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7G-MT4R MSA DE LA GIRONDEc/S.A

6618ceff7935f50008be411b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier n'ayant pas reçu l'intégralité des certificats médicaux.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b6acdc6046d47a16705

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIVATION - Sur l'absence de communication du rapport médical visé à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale : Prétentions et moyens des parties : La société [1] conclut à l'inopposabilité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b689fcdc6046d471da3f9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b68b4cdc6046d471da563

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300077

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

V... pour la même durée, constituent une fraude aux règles impératives posées à l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ayant conduit à éluder le statut du fermage, d'AVOIR dit que P.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacd2980a82f59dbc9a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.142-6 du code de la sécurité sociale prévue à l’article R. 142-8-5 du même code prive l’employeur de l’exercice effectif du recours préalable obligatoire et de connaître les éléments médicaux ayant

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103374_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501435_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0dd5af8a921ecd259c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’injonction de communiquer, au médecin-conseil de l'employeur, le rapport médical prévu à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale La société [4] soutient

Source officielle
CC

civ3

61372472cd58014677415948

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

que le premier juge ne pouvait refuser de tenir compte de cette dernière modification sans préciser en quoi celle-ci aurait omis de remplir la seconde condition prévue l'article L. 142-6 relative à la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976321b7735881a7bc4d7

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b1b1a50c277d4c5db0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS Sur la recevabilité du recours La caisse soulève la forclusion du recours de la société qui a saisi le tribunal tardivement compte tenu des délais prévus par l'article R. 142-6 du code de

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bc6527a11effc4b731

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La caisse soutient qu'en application des articles L. 142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale c'est à la commission médicale de recours amiable de transmettre les éléments médicaux dont le rapport

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b7dcdc6046d47a16b35

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIVATION - Sur l'absence de communication du rapport médical visé à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale : Prétentions et moyens des parties : La société [1] conclut à l'inopposabilité

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb1ca218b83183fc2ef

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article R. 142-6 du code de sécurité sociale dispose que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80eee85d0474bddbd8e8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 142-6 du Code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1ae

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; L'article

Source officielle