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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
677f67a98c38f76f78303353
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, conformément aux dispositions des articles L. 153-1 et R. 153-1 à R.153-9 du Code de commerce. » Fixer à deux (2) mois à compter de la signification de la décision à intervenir, le délai dans lequel
Source officielleChambre Premier Président
S.A. LA COIFFEc/S.P
66177db1e5d80f0008c2e8d8
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R.153-1 du code de commerce et les termes de l'ordonnance sur requête, les sociétés CREALIS et SPARFLEX indiquent que le juge de la rétractation est compétent pour statuer
Source officielleChambre 3-1
6895892679d4e986ce5bcdd0
7 août 2025
7 août 2025
Pour autant, ces dispositions, applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce, ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé, régie par les articles 484 et suivants du code
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a4d6033cf481c39a27ca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R.153-1 du code de commerce. 46.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de87
10 avril 2025
10 avril 2025
aux termes de l'ordonnance rendue le 28 novembre 2023 par le président du tribunal de commerce d'Evry et de l'article R.153-1 du code de commerce ; condamner la société [Y] à lui payer la somme de 3
Source officielle2ème chambre section B
63be63ca13ef607c90ab6696
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En effet, en application de l'article L 153-1 du code de commerce, il est stipulé que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une
Source officielle1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] n'articule aucun moyen au soutien de sa demande de « réformation », - qu'il résulte de l'article R 153-1 alinéa 1 et 2 du code de commerce que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229edd2fa6fd0f804048b
20 avril 2023
20 avril 2023
Les sociétés K & B soutiennent que leur action en rétractation est irrecevable sur le fondement de l'article R.153-1 du code de commerce, qui dispose en son deuxième alinéa que "Si le juge n'est pas saisi
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3cae
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210305
4 juin 2020
4 juin 2020
R. 153-1 du code de commerce permet désormais que le juge saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance puisse statuer sur la levée de la mesure de séquestre, il demeure que cette règle
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d63
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et 497 du code de procédure civile,14, 15 et 16 du code de procédure civile, R. 153-1 du code de commerce, de : Déclarant sa demande recevable et bien fondée, -la juger recevable en son action, -
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae4bd7923fcb00af969
8 septembre 2022
8 septembre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
24 avril 2026
24 avril 2026
122 à 126 du Code de procédure civile, Vu l'article K 153-1 du Code de commerce, Vu l'article 166 du Code civil, En premier lieu DONNER ACTE aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN qu'elles ne s'opposent
Source officielleChambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb71
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu l'article R. 153-1 du code de commerce A titre subsidiaire Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile Vu l'ordonnance sur requête du 9 mai 2023 Dire et juger Monsieur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a50c77b8594705dbfcca0a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.153-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
6973a56ccdc6046d4770f619
22 janvier 2026
22 janvier 2026
32-1, 122, 145, 455, 458, 463, 493, 514-3, 700, 768, 860-1 et 875 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée et les pièces
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda0c0986069b4eca96a439
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L.153-1 du code de commerce, et de désigner un expert avec pour mission de réunir les parties et l'huissier, de prendre connaissance des documents séquestrés, d'en donner connaissance aux parties, de
Source officiellechambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
3 avril 2025
* Si le tribunal retient pour certains éléments la nécessité d'une protection du secret des affaires, il pourra toujours ordonner la mise en œuvre des dispositions de l'article 153-1 du code de commerce
Source officielle14e chambre
633fc39ee633183e2ee17d00
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de Versailles pour connaître des suites de la procédure des articles L. 153-1 et suivants du code de commerce ; en tout état de cause, - condamner la société VAC à lui payer, la somme de 10 000 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0fed1fcdc6046d47888f8a
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
Source officiellePage 3 sur 2095