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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fde
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[C] S’appuyant sur les dispositions du code de l’éduction (dont les articles L. 351-3, D 351-16-1 et suivants), elle souligne que l’équipe pluridisciplinaire a mis en évidence que les difficultés rencontrées
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fc8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[R] S’appuyant sur les dispositions du code de l’éducation (dont les articles L. 351-3, D 351-16-1 et suivants), elle souligne que l’équipe pluridisciplinaire a mis en évidence qu’[Y] est suivi depuis
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : o le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire est vierge à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale
Source officielleChambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c46
4 avril 2024
4 avril 2024
La société NATURALIA FRANCE a fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement de l'impayé au regard des dispositions de l'article 145-16-1 du code de commerce.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2207228_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
R 142-6 du code de la sécurité sociale, - commettre un expert selon la liste des experts ou consultant prévus à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, - juger commun et opposable aux parties
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2500839_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, en vertu de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2023, pour les fonctionnaires qui justifient d'une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01387
4 septembre 2019
4 septembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRPC JIVAT
68e88b6d3ea43407b9fbb3cb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En réponse, au visa de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie fait valoir que l’arrêt d’assises statuant sur l’action civile et renvoyant son examen à la juridiction d’indemnisation
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2306225_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D. 16-1 à D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, porte les dispositions suivantes : 'I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003161_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article D351-16-1 du code de l’éducation dispose que l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200726
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ la cour d'assises de Paris spécialement composée ayant non seulement déclaré recevable
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officiellePage 3 sur 34355