Elle en déduit que le droit français est inapplicable aux relations entre l'assuré et les assureurs, que les premiers juges ne pouvaient faire application de l'article 172-29 du code français des assurances

1154 du Code Civil, à compter de l'assignation du 6 octobre 2016 outre la somme de 4.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -à la société SAGEES REUNION

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

1134, 1147, 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.172-29 du code des assurances, Vu les dispositions de la Convention relative

d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Qu'aux termes de l'article L.121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,

Elle indique bénéficier, en tant qu'assureur de la marchandise, de la subrogation légale de l'article L 172-29 du Code des Assurances, et ce à due concurrence des sommes effectivement réglées par elle

de l'article 700 du code de procédure civile

L. 172-19 du code des assurances sur la subrogation légale, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

172-29 du Code des assurances ; Attendu que, pour accueillir leur demande, la cour d'appel a retenu que les assureurs du fait du paiement envers la société PCUK, leur assurée, s'étaient trouvés de

214 du Code civil, ensemble l'article 172-29 du Code des assurances ; Attendu que pour accueillir la demande des assureurs, l'arrêt retient que cette action est recevable sur le fondement de l'article

1134 et L. 172-29 du Code des assurances ; 2 ) que les connaissements, dont les mentions étaient corroborées par celles figurant sur les factures, indiquaient expressément que les marchandises étaient

] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas

] [Adresse 170] [Localité 95] Société CPAM DU PUY DE DOME [Localité 97] Société CPAM DE BAYONNE [Adresse 172] [Adresse 172] [Localité 100] Société CPAM DE [Localité 99] [Adresse 43] [Localité

[BX] [IR], domicilié [Adresse 62], 173°/ Mme [PX] [YP], domiciliée [Adresse 142], 174°/ Mme [IM] [AA], domiciliée [Adresse 77], 175°/ M. [FJ] [AA], domicilié [Adresse 139], 176°/ M.

Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 171 / de Mme Bouliung-de Tomasi, demeurant ..., 172 / de M. Michel AL..., demeurant ..., 173 / de M.

Marcel BN..., 172°) Mme BN..., demeurant ensemble ... (19e), 173°) Mlle Marie BN..., demeurant ... (19e), 174°) M. Philippe AK..., demeurant ... (19e), 175°) M.