L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .»

R. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-2 du code du sport : " Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : / 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que

Lorsque le titulaire d'un tel permis n'a pas procédé à l'échange auquel il était tenu, et sans préjudice de la sanction pénale prévue au troisième alinéa de l'article R. 222-2 du code de la route cité

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels

Aux termes de l’article R. 222-2 du code de l’éducation nationale : « La compétence et les missions des services dépendant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement

En prenant la décision attaquée, qui annule des CEE détenus par la société ENI pour un volume de 12 506 504 kWh cumac sur le fondement du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre de la

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Thierry Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral ; "aux motifs que

Tinesh X...; étant observé que la procédure suivie est conforme aux dispositions de l'article L 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il sufit que le juge judiciaire

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

R. 222-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M.

A n'a pas, à la suite de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Caen et nonobstant les dispositions de l'article R. 222-2 du code de la route, sollicité l'échange de ce titre étranger contre

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(Haute-Garonne), 2°) Mme Martine C..., demeurant ... la Conseillère (Haute-Garonne), 3°) M. Louis E..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°) Mme Thérèse F..., demeurant ...

Aux termes de l'article L. 222 2 du même code : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant

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