L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Y... s'est porté acquéreur de la moitié indivise du bien ; que, le 10 juillet 2009, le projet d'acte comportant notification du délai de rétractation de sept jours de l'article L. 271-1 du code de la construction

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de ce qu'ils disposaient d'un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la remise, soit au plus tard le 31 mai 2003 ; que

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

en faisant usage de son droit de rétractation, en cours de procédure, par voie de conclusions ; qu'aux termes de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au moment de

Par dernières conclusions du 28 mars 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1315, 1203 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ils n'apportent aucune précision à l'appui de ces moyens ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 271-1 du code de la construction

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation énonce que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts

et de l'habitation devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction

M. et Mme Z..., qui ont fait réinscrire l'affaire au rôle, prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 septembre 2016, de : au visa des articles L. 271-1 du code de la construction et de

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation aurait été signé par M. 

En effet, à l'issue du délai de rétractation du compromis, soit le 8 octobre (...)" ; Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure

1792-1 du Code Civil, ils ne pouvaient être considérés comme des acquéreurs nonprofessionnels au sens de l'article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; qu'en fondant ainsi sa décision

SCI Le Pre Leu en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour

du 11 septembre 2006 avec celles du compromis du 17 juin 2006, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation

1103 du code civil ; 3°/ que le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique aux avenants modifiant l'un des éléments visés à l'article