1134 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L 311-1 du Code Rural, sont réputées agricoles, notamment, les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement

Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen, que l'article R. 511-8.1 du Code rural ne permet l'inscription d'un électeur dans le collège des chefs d'exploitation

Leur superficie est limitée à 200 m² d'emprise au sol sur la même unité foncière. / Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L. 311-1 du code rural. () ".

agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée

et exclusif, une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 142-1 et L. 311-1 du Code rural ; 2

agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est soumise au statut d'ordre public du fermage ; qu'au titre des

au moins 50% de son revenu professionnel global de ses activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du [code rural et de la pêche maritime] ".

L. 311-1 du code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-1 , L. 411-1 et L. 4191-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire

mis à sa disposition par des tiers, entre dans le champ des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande en cessation de l'activité de coupe et dépôt de bois, l'arrêt retient que M.

désenclavement la justification de ce qu'il a la qualité d'exploitant agricole ou qu'il exerce une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du Code rural mais que la desserte soit insuffisante pour

L. 311-1 du code rural comme celles correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la

1450 du code général des impôts en ce que son activité ne constitue pas le prolongement de celle de ses membres au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche ; - au demeurant, l’analyse

à usage agricole, et dont l'exploitation par le sous-locataire révélerait les caractéristiques d'une activité agricole définie par l'article L. 311-1 du Code rural, encourraient la requalification du

L 311-2 du code rural, que toute personne physique ou morale, qui exerce à titre habituel des activités réputées agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, est immatriculée à un registre de