éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2

En vertu de l'article L.313-2 du code précité, une décision implicite de rejet de la demande de Mme C et M. A est née, le 10 janvier 2021, du silence gardé par le département durant six mois.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

L. 313-2 précité dans les actes de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la renonciation à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4

EN VALEUR DE LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 313-2 DU CODE DE L'URBANISME, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "A COMPTER DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU DU

Elle soutient que : Le refus de séjour : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

Claude X... le 23 octobre 2006 (…)» (arrêt, p. 3, § 5 et s. et p. 4, § 1 et 2) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « selon l'article L.313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global

l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L.110-4 du code de commerce ; Attendu que suivant acte authentique du 29 novembre 1984 la Société générale (la banque) a consenti à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, ces deux textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le tribunal de l'exécution

Par ordonnance du 4 février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code

L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de mention du taux effectif global sur

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêt applicable est celui résultant des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lequel prévoit un taux particulier

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêts applicable est le taux particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; - il y a lieu de prononcer une

455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, le taux effectif global, déterminé conformément à l'article L. 313-1 du Code de la consommation, doit, sous peine de sanction pénale,