Mais également en s'appuyant sur l'article L. 321-2 du code du tourisme, les appelants reprochent à la société de ne pas avoir communiqué les aides financières reçues ni leur affectation.

, telle que définie par l'article D. 321-1 du code du tourisme, ce qu'a constaté la cour d'appel, texte dont il résulte que les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui

violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

321-2 du Code du tourisme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par bilan, à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir - ordonner, sous astreinte de 100 euros

au cours des années 2019 et 2020 son appartement déclaré comme résidence principale au-delà du plafond de cent vingt jours prévu par l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation

L.651-2 du code de la construction et de l’habitation dont le montant lui sera intégralement versé ; - d’une amende d’un montant de 10 000 euros en application de l’article L.324-1-1 du code du tourisme

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

des dispositions de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, alors « que l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 324-1-1, III et V, du code du tourisme, qui constitue une sanction

Vu l'article L. 324-1-1, II, III, et V, du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : 3.

324-1-1 du code du tourisme, ensemble la délibération DLH 2017-128 du Conseil de Paris des 3, 4 et 5 juillet 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 324-1-1, II, III, et V, du code du tourisme,

tourisme pour défaut d'enregistrement ; Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 juin 2025 en ce qu'il la condamne à 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 324-3 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 20.

l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

et des stipulations contractuelles auxquelles la cour d'appel s'est référée, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 19 et 23 de la convention du tourisme social et

X... et autres, d'une part, annulé la délibération du 30 janvier 1987 de son conseil municipal, en tant qu'elle approuve le classement en zone NA non constructible des parcelles AO 321, 322, 323, 327,

droit qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code, méconnu le principe et les textes ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que peuvent être seules prononcées

Aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.