R.3243-4 du code du travail, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Nordcall de remettre à Mme [R] des bulletins de paie

L 3242-1 du code du travail relatives au versement d'un acompte, à la communication de la fiche annexe conforme aux dispositions de l'article R 3243-4 du code du travail concernant la rémunération de

R.3243-4 du code du travail, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société Nordcall de remettre à Mme [H] des bulletins de paie

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.» 1-Sur la remise des fiches annexes L'article R.3243-4 du code du travail prévoit : «Il est interdit de faire

Elle rappelle que l'employeur doit en application des dispositions de l'article L3243-4 du code de travail conserver un double des bulletins de paie de ses salariés pendant cinq années.

R. 3243-4 du code du travail, mais qu'elles avaient bien été utilisées et rémunérées dans la limite des crédits visés par le règlement intérieur du comité d'entreprise adopté le 21 novembre 2005 et que

L. 3243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; QU'en outre, M.

[K] [I] sera accueillie ; Sur les bulletins de paie Attendu qu'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

L'article L.2315-10 du code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Sur les demandes au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2315-3du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance

J... ses heures de délégation, l'employeur avait contrevenu aux dispositions de l'article L.3243-4 du code du travail tiens sa version applicable à l'époque des faits ; que, toutefois, l'employeur fait

R.1462-2 alinéa 2 du code du travail.

applicable », la cour d‘appel a dénaturé le courrier du 16 juillet 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2315-3 et L 2143-13 du code du travail.