- Condamner le Groupement Forestier de la Grande Lande au paiement d'une indemnité de 5.000 € H.T sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 151-19 du code de l'urbanisme : • la mise en place d'espaces paysagers protégés sur la parcelle cadastrée CJ 53 au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; • la mise en place d'un

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre

L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée

l'article 6 paragraphe 3 de la directive " Habitats ", ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 10.

Aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

L. 151-19 du code de l'urbanisme, en tant que le règlement du PLUi classe la parcelle cadastrée CJ 53 en espace paysager protégé en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, et en tant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

L. 332-8 du code de l'urbanisme ou de l’article L. 332-15 du même code.

dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

à l'article L. 332-15 ; / () ".

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une lettre du 19 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

Dans ces conditions, il s'agit de terrains constructibles qui ne peuvent être regardés comme ayant une destination forestière au sens et pour l'application du code forestier.