opérée en violation de l'article L 331-19.

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

de préférence au sens de l'article L. 331-19 dudit code.

prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

L'article R. 431-19 de ce code dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la

- les dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement ont été méconnues ; - le classement en zone Ng des parcelles cadastrées section 12 n° 338 et n° 339 est entaché d'une erreur manifeste

prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".

, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix.

mesures de compensation prévues par cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5, 8° du code forestier, la conservation de la destination forestière des sols étant nécessaire

, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

En second lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " L'autorité administrative

Elle est ainsi motivée (article L. 143. 3 du code rural). - (...)

, n° 336, n° 337, n° 338 et n° 114 qui jouxtent son tènement ; - ce classement dans le règlement des risques est incohérent avec le PADD métropolitain qui entend préserver les capacités d'accueil des

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives