CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrice X
6079a8ca9ba5988459c4eee7
27 mai 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances
Page 3 sur 841
édure suiviec/Karl Z
613725d5cd58014677420db2
9 décembre 1998
consorts Y... ; "aux motifs que "par application des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-4, et par réformation partielle du jugement déféré, le Fonds de garantie devra prendre en charge non seulement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201660
10 décembre 2015
Y... une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; que M.
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91399
2 avril 2014
L 421-1 du code des assurances, - elle a le choix en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et particulièrement de ses articles 1 et 3 d'attraire au litige n'importe lequel des assureurs
60794d1c9ba5988459c480ff
27 mars 2003
Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2009:C200021
8 janvier 2009
de l'article L. 421-1 du Code des assurances issu du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la
6253cca8bd3db21cbdd90d87
4 décembre 2013
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé institué par l'article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié ès qualité au siège social 64
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2105917_20230421
21 avril 2023
B A, représenté par Me Antoine Maury, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e31c25a97f0381f5336
8 septembre 2014
- Rejeter la demande de condamnation du FGAO au titre des dépens, comme contraires aux dispositions de l'article L-421-1 du Code des Assurances.
5ème chambre 2ème section
67096c8506866c0645d2824b
10 octobre 2024
Ainsi, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances et a mandaté le docteur [F] [J] pour procéder à une expertise
Pôle 4 - Chambre 11
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc6
9 octobre 2025
EXPRO, JCP de [Localité 2] le 06 Juillet 2021 Appelante : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des Assurances
6253ca96bd3db21cbdd8b78a
11 septembre 2007
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu de la loi no 2003-706 du 1er août 2003
61372519cd5801467741af38
3 mai 2007
659 du nouveau code de procédure civile, ensuite, qu'il est encore tardif au regard de l'article 528-1 du même code puisqu'à supposer que la signification de l'arrêt n'ait pas été faite, plus de deux
6253ca1ebd3db21cbdd8a19d
18 octobre 2007
L 421-1 du code des assurances, chargé de la gestion du Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d'autres infractions, représenté par son Directeur Général, dontle siège social est sis ... ; Appelant
6253ca55bd3db21cbdd8ab5f
15 novembre 2007
SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience non publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Le Fonds de Garantie, organisme régi par les dispositions de l'article
Chambre 1-6
696aacfdcdc6046d47939d0c
15 janvier 2026
L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, dont le siège social est [Adresse 9], élisant domicile
1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd402e
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Fgao) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil
3ème chambre
DTA_2301317_20251017
17 octobre 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Fonds de Garantie a relevé appel de cette décisionc/Monsieur X
6253c9bbbd3db21cbdd8921a
12 septembre 2007
* Intervenant en vertu de l'article L. 421-1 du Code des assurances au bénéfice exclusif des victimes, les autres organismes n'ont aucun recours contre lui.
633fc2a9e633183e2ee17754
6 octobre 2022
Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil