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16 807 résultats pour « article L 421-1 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Patrice X

6079a8ca9ba5988459c4eee7

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Karl Z

613725d5cd58014677420db2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

consorts Y... ; "aux motifs que "par application des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-4, et par réformation partielle du jugement déféré, le Fonds de garantie devra prendre en charge non seulement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201660

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Y... une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91399

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

L 421-1 du code des assurances, - elle a le choix en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et particulièrement de ses articles 1 et 3 d'attraire au litige n'importe lequel des assureurs

Source officielle
CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480ff

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200021

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

de l'article L. 421-1 du Code des assurances issu du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d87

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé institué par l'article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié ès qualité au siège social 64

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2105917_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B A, représenté par Me Antoine Maury, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e31c25a97f0381f5336

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

- Rejeter la demande de condamnation du FGAO au titre des dépens, comme contraires aux dispositions de l'article L-421-1 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8506866c0645d2824b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances et a mandaté le docteur [F] [J] pour procéder à une expertise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EXPRO, JCP de [Localité 2] le 06 Juillet 2021 Appelante : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78a

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu de la loi no 2003-706 du 1er août 2003

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af38

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

659 du nouveau code de procédure civile, ensuite, qu'il est encore tardif au regard de l'article 528-1 du même code puisqu'à supposer que la signification de l'arrêt n'ait pas été faite, plus de deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

L 421-1 du code des assurances, chargé de la gestion du Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d'autres infractions, représenté par son Directeur Général, dontle siège social est sis ... ; Appelant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab5f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience non publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Le Fonds de Garantie, organisme régi par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aacfdcdc6046d47939d0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, dont le siège social est [Adresse 9], élisant domicile

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd402e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Fgao) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301317_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Fonds de Garantie a relevé appel de cette décisionc/Monsieur X

6253c9bbbd3db21cbdd8921a

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

* Intervenant en vertu de l'article L. 421-1 du Code des assurances au bénéfice exclusif des victimes, les autres organismes n'ont aucun recours contre lui.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

633fc2a9e633183e2ee17754

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

Source officielle