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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
22 juillet 2020
des fédérations départementales des chasseurs, l'article L. 421-9 du code de l'environnement, en ayant réservé aux titulaires de permis de chasser validé depuis cinq années consécutives la possibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02693_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201096_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - la déclaration a été délivrée en méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317954_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc9
31 octobre 2013
31 octobre 2013
La société Air France s'y est refusée le 16 février 2009, aux motifs que la loi du 17 décembre 2008, modifiant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant désormais la possibilité de piloter
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906055_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions précitées au point 2 de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309275_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 29 août 2023, il a sollicité un changement de statut par délivrance d'un titre de séjour " passeport talent salarié qualifié " sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00940
11 mai 2010
11 mai 2010
L. 421-9 du code de l'aviation civile serait contraire à la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, au préambule de la convention n° 111 de l'OIT, ainsi qu'aux articles 15 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616250fa929f6bffa995b383
18 février 2014
18 février 2014
Par lettre du 10 avril 2007, la société AIR FRANCE a informé [X] [P] qu'en application des dispositions de l'article L.421 - 9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de navigant
Source officielle6ème chambre
DTA_2400302_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation eu égard aux dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304433_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’erreurs de droit et d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que la construction n'est pas dénuée d'existence légale au sens des dispositions de l'article L. 421-9 du code, ainsi qu'aux articles N1.6 et N1.7 relatifs à l'implantation des constructions par rapport
Source officielle2ème chambre
DTA_2401100_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et, d’autre part, car ils n’étaient pas tenus de solliciter la régularisation de cette piscine construite il y a plus de 30 ans, en application de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217204_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029
25 novembre 2015
25 novembre 2015
rupture de son contrat de travail, avec effet au 30 avril 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030
25 novembre 2015
25 novembre 2015
X... dont il convient, en conséquence, d'examiner la régularité du reclassement ; 1°) ALORS QUE le I de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02672_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
se situe la construction en zone non urbaine à aléa modéré ; l'exception à la prescription de dix ans prévue par le 1° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au litige dès lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
5 mars 2014
Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - le permis de construire attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire n'avait pas à porter sur l'ensemble
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490536.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, résultant notamment du décret du 10 décembre 2018, les projets de construction d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile comportant la réalisation de locaux
Source officiellePage 3 sur 6295