facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement.

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

L. 441-10 du code de commerce et une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire, les dépens étant liquidés à la somme de 31,80 euros.

impayées pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

la société RPP CONNEXX GROUPE pour obtenir le paiement de ses factures, soit à la somme de 2.171,16€, à parfaire, à titre principal sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce, et à titre

Cette directive a été transposée en droit français par la loi NRE du 15 mai 2001, en modifiant notamment l'article L. 441-6 du code de commerce, désormais codifié à l'article L. 441-10 du code de commerce

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

/07/2020, en vertu de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront

L. 441-10 du Code de commerce, au taux de la BCE majoré de 10 points l'an, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture, soit le 20 janvier 2025, et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER

de l'article L441-10 du code de commerce.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Toutefois, la SARL FIRSTPELLETS sollicite précisément l'application du taux supplétif légal de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, soit le taux BCE majoré de dix points de pourcentage.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

L.441-10 du Code de commerce, soit 200 €, * Le condamner à verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Le condamner à 3 000 € de dommages-intérêts, * Le condamner aux entiers

de chaque facture et à compter de la date d'exigibilité de chaque facture comme stipulé dans ses CGV et ce, jusqu'à parfait paiement conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, les dispositions

L 441-10 du Code de Commerce.