L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de curateur conformément à l'article 450 du code civil ; Que l'intérêt de la personne protégée commande l'ouverture d'un compte de dépôt

l'article 450 du code civil, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, ne pourrait pas être désigné

au 14° du I de l'article L. 312-1 du même code, et, au titre de son 3°, les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 ; 3.

K... en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471·2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du

Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

G... ; qu'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la curatelle qu'il convient de désigner l'UDAF 17, en qualité de curateur, conformément à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et

Costarmoricaine d'Accomp. & Protec.), demeurant [...] , en qualité de curateur, mandataire(s) judiciaire(s) à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'UDAF DU CALVADOS pour représenter l'épouse et administrer ses biens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article 449 du Code civil, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de

450 du code civil « lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire » inscrit sur la liste de l'article L 471-2 du code de l'action

des majeurs inscrit sur la liste prévue par l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'article 449 du Code civil précise qu'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'existe une cause

recherché s'ils avaient été communiqués, ni si la "déclaration" supposée avait pu être antérieure à l'accord des parties pour renoncer au licenciement, ni si la loi de finances pour 1984, reprise à l'article

en dispose l’article 450 du code civil, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, ne pourrait pas

431 du Code civil.

prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles" ; au cas d'espèce, le premier a rappelé dans l'ordonnance querellée que la famille Y... a recueilli Philippe X... au décès de Madame

1222 et 1222-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.