Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de

L.511-21 du code de commerce, - subsidiairement, dire que la lettre de change contestée constitue un commencement de preuve par écrit de la créance du Crédit du Nord envers la société Ital Fruit France

conclusions, Vu les articles L. 511-21 et L. 511-38 du code de commerce, les pièces versées aux débats et notamment la lettre de change avalisée établie et signée par M.

; que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré, au visa de l'article L 511-21 du code de commerce ; Considérant qu'au soutien de son appel, Madame [A] expose qu'après

Dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil,

[M] [L] ; - vu les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, dire et juger que M.

[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles

articles 2298 et suivants du code civil, Vu les articles L. 511-21 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : -déboute M.

L. 330-3 du code de commerce.

Au sujet de l'aval, l'article L. 511-21 du code de commerce dispose que : Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds

L. 622-28 du code de commerce; aucun délai de grâce ne peut être accordé en matière d'effet de commerce.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 24 août 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 512-4 du code de commerce, Vu l'article L. 512-1 et L. 512-2 du code de

« Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1. » L'article

Par ailleurs, en application de l'article L511-21 alinéa 5 du code de commerce, « le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

L'article L. 511-21 du code de commerce dispose que le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,